Le Sénat français a adopté et élargi ce mercredi le projet de loi connu sous le nom de «destructeurs-payeurs», en réponse législative aux actes de vandalisme commis en marge des manifestations du 17 dernier contre le coût de la vie élevé.
Dans sa disposition principale, le texte institue une responsabilité civile des membres d’un groupe ayant commis des actes de vandalisme, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’ils en sont les auteurs. Sous réserve de diverses conditions, cette responsabilité est limitée à un plafond de 10 000 euros.
Les prestations familiales ou les aides au logement pourront être saisies au titre de ce texte.
Les sénateurs ont rendu le texte plus strict, en y intégrant d’autres prestations sociales, mais aussi en adoptant de nombreuses mesures de sécurité, notamment le recours facilité à la vidéovigilance algorithmique, largement soutenu par le Gouvernement.
Parmi les mesures envisagées figurent l’utilisation de drones à des fins judiciaires, la suspension de comptes sur les services numériques et la possibilité de saisir certaines prestations sociales attribuées aux responsables des dégâts. Les peines maximales de prison peuvent passer de un à trois ans et les amendes de 15 000 à 45 000 euros.
Le texte prévoit également l’élargissement de la responsabilité civile à des personnes présentes sur les lieux des troubles malgré une ordonnance de dispersion, afin de faciliter la réparation des préjudices causés.
La limite de 10 000 euros prévue pour les remboursements par personne impliquée dans les dommages a suscité des critiques, jugée insuffisante, bien que certains parlementaires soutiennent que l’augmentation de ce montant pourrait exposer la loi à un risque important d’inconstitutionnalité.
Le Gouvernement a présenté lundi un amendement à la proposition visant à exiger le blocage des plateformes numériques qui ne retireraient pas, dans l’heure qui suit, des contenus incitant à des attentats, à des insurrections ou à l’usage d’armes contre l’État ou contre une partie de la population.
L’amendement prévoit également un délai allant jusqu’à 24 heures pour la suppression d’autres contenus qui incitent directement des crimes graves, tels que des agressions, des vols et des actes de destruction susceptibles de provoquer des perturbations graves de l’ordre public.
Le Gouvernement soutient que les réseaux sociaux peuvent contribuer à la propagation de la violence en diffusant des messages et des appels qui facilitent les pillages et les affrontements.
L’amendement pourrait étendre les compétences de Pharos, l’unité de police française chargée de recevoir les signalements relatifs à des contenus illégaux sur Internet.
L’initiative soulève des questions juridiques. En 2025, le Conseil d’État français avait jugé disproportionnée la blocage du réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant les troubles de 2024, bien qu’il ait admis la possibilité de restrictions dans des circonstances exceptionnelles.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, est revenu mercredi à la défense du texte, qu’il a qualifié de «bon sens», face à l’urgence de répondre par voie législative aux actes de vandalisme des derniers jours, qui ont touché plus de 2 500 établissements commerciaux, selon les données des Chambres de commerce et d’industrie de France (CCI France).
Le texte, approuvé par 229 voix contre 105, avait été élaboré durant l’été, après les troubles qui ont suivi l’obtention du titre de champion de la Ligue des Champions par le PSG, à la fin mai.
La gauche a vivement critiqué l’articulation, accusant le Gouvernement d’un «dérive liberticide» qui méprise la «liberté de manifester».
Amnesty International a exhorté le Gouvernement français à «renoncer» au texte, décrivant aussi celui-ci comme un «projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en imposant à tous les manifestants le risque de sanctions financières», selon un communiqué de l’ONG.
Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, où il n’y a pas de majorité, ce qui promet des débats acharnés sur l’examen du projet de loi.
